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Préambule

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Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site A nos Racines Perdues.

 

Le site A nos Racines Perdues est un service de la société A nos Racines Perdues, située au 6, allée Aimé Bonpland - 49070 BEAUCOUZE. L'adresse URL est www.anosracinesperdues.fr, l'adresse de courriel, contact@anosracinesperdues.fr et le téléphone 0771069293.

 

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

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Article 1 - Contenu et champ d'application

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Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de services. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment à celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

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La vente peut être réalisée sur une prestation à durée déterminée : la prestation est définie et une date de rendu de la prestation précisée.
La vente peut être réalisée sur une prestation à durée indéterminée : la prestation est réalisée à la semaine ou au mois. Le client peut mettre fin à la prestation par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la fin de ladite prestation.

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La vente est réputée conclue à la date de l'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.​

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Article 2 - Le prix

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Dans le cadre d'une prestation à durée déterminée, les prix sont établis sur la base de la demande explicite du client. Un cahier des charges est établi et un devis proposé.

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Dans le cadre d'une prestation à durée indéterminée, la formule doit être précisée : une journée par mois, une semaine par mois, etc. Le prix est donc fixe en fonction du choix du client : à la journée, à la semaine, etc.

Le prix de recherches à la journée est un prix fixe qui ne peut être discuté.

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Les honoraires sont pratiqués avec franchise de TVA non applicable, article 293b du Code Général des Impôts.

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Nous vous rappelons que dans ses prestations, le généalogiste professionnel est tenu à une obligation de moyens, dans le processus de recherche, non de résultats.

 

 

ARTICLE 3 – LE DELAI DE RETRACTATION

 

L'article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d'un délai de rétractation de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. Ce éllai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services.

 

 

ARTICLE 4 – LES MODALITES DE PAIEMENT

 

A nos Racines Perdues accepte les règlements par virement et par chèque. 

 

Le règlement est dû dans son intégralité si le montant total de la prestation est inférieur à 250,00 euros. Au-delà de cette somme, il sera demandé un acompte de 30 % à la signature du devis, et le reste à la fin de la prestation.

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ARTICLE 5 – LE RETARD DE PAIEMENT

 

En cas de retard de paiement – trente jours après la fin de la prestation, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement. Les frais de pénalités seront de 10 % de la somme totale due.

 

 

ARTICLE 6 – LA CLAUSE RESOLUTOIRE

 

Dans le cas d'une prestation d'un montant inférieur ou égal à 250 euros
Si le client ne règle pas l'intégralité du montant de la prestation la veille du jour où la prestation débute ou doit avoir lieu, le contrat est annulé.

 

Dans le cas d'une prestation d'un montant supérieur à 250 euros
Le non-règlement du deuxième versement prévu par le contrat initial met fin à la prestation en cours.

 

 

ARTICLE 7 – LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

Le résultat de la prestation reste la propriété de A nos Racines Perdues jusqu'à complet paiement du prix. Cette suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue entre le client et A nos Racines Perdues.

 

 

ARTICLE 8 – LA CLAUSE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

En vertu de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 portant création du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous.

 

Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.

 

Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

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ARTICLE 9 – LA LIVRAISON

 

La livraison de la prestation est effectuée en fonction des délais accordés sur le devis signé par le

client et après règlement de l'intégralité de la facture.

 

 

ARTICLE 10 – LA FORCE MAJEURE

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Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de Force majeure.

 

Pour les besoins de la Convention, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

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ARTICLE 11 – LA CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Cette clause est consultable sur le site A nos Racines Perdues dans la partie "Politique de confidentialité".

 

 

ARTICLE 12 – LE MEDIATEUR COMPETENT

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En cas de litige, le médiateur de la consommation auprès de l'union Généalogistes de France et des

généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER.

 

Vous pouvez le joindre par courriel : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr 

Vous pouvez le joindre par courrier : 51 Chemin des Grands Moulins – 69400 GLEIZE

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